- E-mails perso :

Situation :

Vous envoyez depuis votre micro professionnel des e-mails perso.

Réponse:

La messagerie électronique s'apparente aux conversations téléphoniques et rentre donc dans le cadre de la protection de la vie privée. L'employeur n'est donc pas supposé lire vos e-mails. MAIS, Comme l'usage ABUSIF du téléphone à des fins privées peut être condamné, l'usage abusif des mails perso peut l'être également !
Attention, si le règlement intérieur de l'entreprise stipule expressément l'interdiction, plus d'excuses !

- Diffusion de fichiers :

Situation :

Vous télégargez des photos, des MP3, des éléments graphiques d'un site pour les diffuser à vos collaborateurs.

Réponse:

Une seule réponse : le droit à la propriété intellectuelle ! L'entreprise est considérée comme un lieu public, il est donc parfaitement interdit de diffuser des oeuvres protégées sans autorisation de l'auteur !
(Sanction pénale : Jusqu'à 2 ans de prison et 1 MF d'amende.)

- La position du salarié :

Situation :

Vous télégargez des photos, des MP3, des éléments graphiques d'un site pour les diffuser à vos collaborateurs ou les stocker sur votre micro.

Réponse:

Deux réponses :

1° le droit à la propriété intellectuelle ! L'entreprise est considérée comme un lieu public, il est donc parfaitement interdit de diffuser des oeuvres protégées sans autorisation de l'auteur !
(Sanction pénale : Jusqu'à 2 ans de prison et 1 MF d'amende.)

2° " nul n'est responsable pénalement que de son propre fait" : ce qui signifie que vous êtes seul responsable, vous ne pourrez pas vous cacher derrière votre employeur !

- La position de l'employeur :

Situation :

Des salariés tiennent des propos injurieux sur un forum de discussion ou se livrent à toute sorte d'actes répréhensibles.

Réponse:

La loi est délicate sur ce sujet.
L'employeur est censé être responsable des actes de ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle et pour laquelle ils sont employés ! CEPENDANT, cette responsabilité peut être dégagée si l'employeur prouve que l'employé est en faute, c'est à dire qu'il à agit en dehors de ses fonctions et sans autorisation préalable.

- L' employeur -espion :

Situation :

Votre employeur met en place un système de filtrage (liimitation d'accès à certains sites.

Réponse:

Comme il peut utiliser un système de surveillance vidéo par exemple, l'employeur peut aussi utiliser un système de surveillance pour l'usage de l' Internet.
Une seule obligation : les salariés doivent en être avertis .

- Pour des infos sur le droit :

www.legifrance.gouv.fr : vous trouverez tous les textes, decrets, articles de loi que vous cherchez !